Search results for "Publicité du contrat"
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Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
2006
International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de pro…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)